Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 19/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail.
Le propriétaire doit remettre certains documents au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail. La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail. Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
À savoir le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir : En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. Autres documents à annexer au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter : Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation. Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
À savoir depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir : En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. Autres documents à annexer au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter : Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation. Si une clause du bail prévoit des frais pour l'établissement ou la remise d'une quittance de loyer, cette clause doit être considérée comme non écrite. Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31936">transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande</a>. La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1310">loyer</a> et les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F947">charges</a>. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.
À savoir si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un reçu pour la somme versée. Informations mensuelles Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire. Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic. Régularisation annuelle de charges Le montant des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F947">charges locatives</a> récupérées par le propriétaire doit être justifié. Les provisions, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication : Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes : Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justifiant la récupération des charges.
À savoir Le propriétaire doit transmettre au locataire qui le lui demande le récapitulatif des charges du logement par courrier électronique ou postal. Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations complémentaires sur a qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31293">EPCI</a> compétent. Si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qui lui ont été transmises par le syndic. En cas de régularisation tardive Lorsque la régularisation des charges n'est pas faite avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année où les charges sont à payer, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. Dans ce cas, le locataire versera le montant à payer au propriétaire en 12 fois. En cas de litige sur le montant des charges locatives Le propriétaire ou le locataire peut saisir la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> ou un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable. Si aucun ne fait cette démarche, ou si cette démarche abouti à un échec, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le propriétaire ou le locataire doivent engager une procédure médiation. Pour cela, il est possible de faire appel à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> ou un conciliateur de justice, qui tentera de trouver une solution amiable. Cette étape est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, en cas d'échec de la médiation, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le propriétaire doit joindre à son <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F929">congé (préavis) pour vendre ou habiter</a> la <span class="expression"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036236427#JORFARTI000036236675" target="_blank">notice d'information relative aux obligations du propriétaire et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire</a></span>.
Le propriétaire doit remettre des documents au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail. La liste de ces documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail : Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
À savoir le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir : En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. Autres documents à remettre :
À noter l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) : Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
À savoir depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir : En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. Autres documents à remettre :
À noter l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) : Si une clause du bail prévoit des frais pour l'établissement ou la remise d'une quittance de loyer, cette clause doit être considérée comme non écrite. Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31936">transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande</a>. La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1310">loyer</a> et les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F947">charges</a>. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.
À savoir si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un reçu pour la somme versée. Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire. Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic. Le bail peut prévoir le paiement des charges soit <span class="expression">au réel</span>, soit <span class="expression">au forfait</span> : Si le bail prévoit le paiement des charges <span class="expression">au réel</span>, le propriétaire doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu'il lui impute. Les charges récupérables auprès du locataire doivent être énumérées dans le bail. En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F947">charges locatives applicables aux logements vides relevant du secteur privé</a>. Si le bail prévoit la récupération des charges locatives <span class="expression">au réel</span>, le propriétaire qui procède à une régularisation annuelle des charges doit la justifier. La régularisation annuelle doit comparer le total des provisions versées par les locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire et, dans le cas contraire, demander un complément. Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié par la communication : Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire : Le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, Si la régularisation n'a pas été effectuée avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. Si le bail prévoit un forfait de charges, le montant de ce forfait est établi sur la base de la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F947">liste des charges locatives</a>. Ce montant doit être défini en accord avec la réalité. Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire selon la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F13723">variation annuelle de l'IRL</a>. Le paiement au forfait ne permet pas de faire des <span class="expression">régularisations de charges</span> ou des <span class="expression">compléments ultérieurs</span>.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide ou meublé : surface habitable, règlement de copropriété, loyer (du précédant locataire, de référence), notice d'information
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Dossier de diagnostic
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Logement vide ou meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
Logement vide Diagnostic gaz Diagnostic électricité
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : justificatifs de charges Logement vide : note d'information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : travaux d'économies d'énergie Logement vide : travaux d'économies d'énergie
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Diagnostic amiante Grille de vétusté Logement vide ou meublé : notice d'information en annexe du bail
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait) Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Contenu de la notice informative à annexer au contrat de bail (vide ou meublé)
Legifrance
Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Legifrance
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Paiement des charges "au réel"
Paiement des charges "au forfait"
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