Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers est inférieur ou supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span>. Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer. Vous serez automatiquement soumis au <span class="miseenevidence">régime micro-foncier</span>. Il vous donne droit à un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">30 %</span>. Vous pouvez cependant choisir le <span class="miseenevidence">régime réel</span>. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).
À savoir si vous choisissez le régime réel, cette option sera <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>. Vous avez droit à un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">30 %</span> sur vos revenus fonciers. Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne Vous avez droit à un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>. Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers – Location non meublée".
Formulaire Cerfa n° 10330 Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>. Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles. Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) :
À savoir Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles. Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>. Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles. Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) :
À savoir Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles. Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Vous devez remplir le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 10334 La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire Cerfa n° 10330 Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer. Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>. Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles. Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) :
À savoir Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles. Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne Vous devez remplir le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 10334 La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire Cerfa n° 10330 Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent – Impôts – Consommation
Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
Loisirs – Sports – Culture Argent – Impôts – Consommation
Ministère chargé des finances
Investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »
Ministère chargé des finances
Immeubles spéciaux (monuments historiques)
Ministère chargé des finances
Revenus fonciers – Dispositif Borloo-neuf
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Déclaration des revenus (papier)
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Déclaration des revenus fonciers
Déclaration des revenus (papier)
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Déclaration des revenus fonciers
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