Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 21/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d'un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Le surendetté et les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations. Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des <span class="expression">mesures imposées</span>. Pour cela, elle détermine tout d'abord un <span class="expression"><span class="miseenevidence">budget vie courante</span></span>. Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.
À noter le montant des dépenses du <span class="expression">budget vie courante</span> ne peut en aucun cas être inférieur au <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=N19775">montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA)</a>. Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations : Ces informations sont nécessaires pour établir la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R2602">quote-part</a> des dépenses supportées par le surendetté. Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel. Dépenses Prise en compte Alimentation Application d'un barème Frais de santé (dont mutuelle) Montant réel, dans la limite d'un barème Frais de scolarité (des personnes à charge) Montant réel (il faut fournir un justificatif) Frais de garde (des personnes à charge) Montant réel (il faut fournir un justificatif) Frais d'hygiène Application d'un barème Habillement Habitation Loyer (hors charges) Montant réel (il faut fournir un justificatif) Assurance habitation Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barème Eau Électricité (hors chauffage) Téléphone Chauffage Application d'un barème Produits d'entretien ménager Impôts (sur le revenu, taxes foncières…) Montant réel (il faut fournir un justificatif) Pensions alimentaires (versées) Prestation compensatoire (versée) Frais de trajets domicile-travail Véhicule personnel Application d'un barème Transport en commun Montant réel (il faut fournir un justificatif) Autres frais de transport Application d'un barème La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…). La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes : Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes : Les mesures imposées déterminées par la commission sont <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R14732">notifiées</a> au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai. Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R14732">notification</a> pour contester les mesures imposées. La contestation doit être faite par écrit et doit être signée. Elle doit indiquer les informations suivantes : Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement. La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire. Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes. Le juge peut décider : Il est possible de faire appel de ce jugement. En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent. Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R14732">notification</a> des mesures imposées. La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception. Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes : Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander : Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée. Elle doit comporter les informations suivantes : Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Si aucun accord n'a été trouvé sur le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites <span class="expression">mesures imposées</span>).
Attention :
si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution (saisie…) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre. La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée. Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations. La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes : Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes : Les mesures imposées déterminées par la commission sont <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R14732">notifiées</a> au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai. Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R14732">notification</a> pour contester les mesures imposées. La contestation doit être faite par écrit et doit être signée. Elle doit indiquer les informations suivantes : Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement. La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire. Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes. Le juge peut décider : Il est possible de faire appel de ce jugement. En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent. Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R14732">notification</a> des mesures imposées. La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception. Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes : Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander : Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée. Elle doit comporter les informations suivantes : Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission. Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de <span class="expression">mesures imposées</span>. La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16982">tentative de conciliation</a> (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées
Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées
Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées
Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17
Contestation des mesures imposées
Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées
Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées
Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d'échec des mesures : article R724-3
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus – covid 19)
Banque de France
Banque de France
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France Surendettement : mesures imposées par la commission
Évaluation des dépenses
Évaluation des ressources
Contester les mesures imposées
Où s’adresser ?
En l'absence de contestation
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Contester les mesures imposées
Où s’adresser ?
En l'absence de contestation
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