Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée. Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants : La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge. Sort des enfants Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants : Vous devez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F3133">saisir le Jaf</a>. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Rupture abusive Rompre un concubinage n'est pas une faute. Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité. Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute. En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice. Vous devez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>. Enrichissement d'un concubin Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment. Vous pouvez demander le versement d'une indemnité. Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié. Vous devez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>. Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer <span class="miseenevidence">librement</span>. Famille – Scolarité Famille – Scolarité
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille – Scolarité
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
JusticeSéparation des concubins
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Où s’adresser ?
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