Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 25/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La <span class="miseenevidence">promotion interne</span> permet d'<span class="miseenevidence">accéder</span> à des <span class="miseenevidence">fonctions</span> et à un <span class="miseenevidence">emploi </span>d'un <span class="miseenevidence">niveau supérieur </span>et à une échelle de <span class="miseenevidence">rémunération plus élevée</span>. Elle consiste dans le passage d'un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R53649">corps ou d'un cadre d'emplois</a> à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la <span class="miseenevidence">même fonction publique</span>. Elle a lieu <span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span>.
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un nouveau <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R53649">corps</a> supérieur à votre corps d'appartenance. La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique. Le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne. La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.
Exemple Le corps des greffiers des services judiciaires, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice, de catégorie C. Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17710">statut particulier</a></span><span class="miseenevidence"><a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17710"></span><LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire"/> du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne. Les conditions peuvent être notamment les suivantes : Vous devez remplir les conditions requises au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion. La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer <span class="miseenevidence"><Expression/>au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span><Expression/>. Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne. Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires <MiseEnEvidence/>qui remplissent des conditions différentes. <span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil. Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle<MiseEnEvidence/></span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires. L'administration employeur précisent, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants : <span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.
Exemple Le corps des greffiers des services judiciaires est accessible uniquement par promotion interne après examen professionnel. L'examen est ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de l'examen, d'au moins 11 ans de services publics. Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité. Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné. Il est recalculé chaque année.
Exemple Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des greffiers des services judiciaires par promotion interne est limité aux 2/5<Exposant>es</Exposant> du nombre de fonctionnaires nommés dans ce corps suite à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F434">concours (externe, interne, 3e concours)</a>, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F11683">intégration directe</a> et <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F543">détachement</a> de plus de 6 mois. Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement. Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un nouveau <LienIntra LienID="R53649" type="Définition de glossaire">cadre d'emplois</a> supérieur à votre cadre d'emplois d'appartenance. La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque cadre d'emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne. La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.
Exemple Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, de catégorie A, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, de catégorie B. Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17710">statut particulier</a></span><span class="miseenevidence"><a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17710"></span><LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire"/> du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne. Les conditions peuvent être notamment les suivantes : Vous devez remplir les conditions requises au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion La promotion interne dans un nouveau cadre d'emplois peut s’effectuer <Expression/><span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel<Expression/></span>. Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne. Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires <MiseEnEvidence/>qui remplissent des conditions différentes. <span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d’accueil.<MiseEnEvidence/> Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle<MiseEnEvidence/></span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires. Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants : <span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel. Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont <span class="miseenevidence">inscrits sur une liste d'aptitude.</span> La liste d'aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R24435">CNFPT</a> (s'agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d'emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef). L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Votre collectivité employeur n'est pas obligée de vous recruter. Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu. La liste d'aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l'ensemble du territoire français. Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans. Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l'autorité administrative qui a établi la liste d'aptitude à être réinscrit pendant une 3<Exposant>e</Exposant> année. Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4<Exposant>e</Exposant> année. Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion. Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours. La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
Exemple Le cadre d'emplois des ingénieurs est accessible par promotion interne aux choix aux techniciens principaux de 1<Exposant>re</Exposant> classe et comptant au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2<Exposant>e</Exposant> ou 1<Exposant>re</Exposant> classe. Il est aussi accessible par promotion interne après examen professionnel aux techniciens territoriaux quel que soit leur grade justifiant de 8 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B et aux techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins 2 ans les services techniques des communes ou des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31293">EPCI</a> de moins de 20 000 habitants qui ne comptent aucun ingénieur territorial. Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité. Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du cadre d'emplois concerné. Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les liste d'aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles. Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT. Lorsque la règle de calcul prévue par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a pas permis d'effectuer de promotions internes pendant 4 ans, 1 promotion interne est possible est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le care d'emplois pendant ces 4 ans.
Exemple Un fonctionnaire peut accéder au cadre d'emplois des ingénieurs par promotion interne pour 3 recrutements suite à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F434">concours (externe, interne, 3e concours)</a>, mutation, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F11683">intégration directe</a> et <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F543">détachement</a> de plus de 6 mois. Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d'emplois d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement. Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d'emplois sont aussi fixées par le statut particulier. Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un nouveau <LienIntra LienID="R53649" type="Définition de glossaire">corps</a> supérieur à votre corps d'appartenance. La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique. Le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne. La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.
Exemple Le corps des greffiers des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant aux corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs de catégorie C. Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17710">statut particulier</a></span><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire"/></span><LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire"/>du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne. Les conditions peuvent être notamment les suivantes : Vous devez remplir les conditions requises au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion. La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer <Expression/><span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span><Expression/>. Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne. Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires <MiseEnEvidence/>qui remplissent des conditions différentes. <span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil. Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle<MiseEnEvidence/></span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires. L'administration employeur précisent, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants : <span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel. Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont <span class="miseenevidence">inscrits sur une liste d'aptitude.</span> L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
Exemple Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est accessible aux fonctionnaires des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs par promotion interne au choix s'il justifient de 9 ans de services publics et par promotion interne après examen professionnel s'ils justifient de 7 ans de services publics. Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité. Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné. Il est recalculé chaque année.
Exemple Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers par promotion interne est limité aux tiers des fonctionnaires nommés dans ce corps suite à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F434">concours (externe, interne, 3e concours)</a>, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F11683">intégration directe</a> et <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F543">détachement</a> de plus de 6 mois. Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement. Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier. Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).Promotion interne dans la fonction publique
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