Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales). Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 254 à 256
Divorce – Mesures provisoires
Code civil : articles 371 à 371-6
Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés Héritiers (droit à pension)
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible
Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
Famille – ScolaritéQui peut percevoir une pension alimentaire ?
Questions ? Réponses !
Et aussi