Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Vérifié le 03/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> pour soins si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :
Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R46210">européen</a>)
Vous résidez habituellement en France
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
À savoir
vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R49996">situation irrégulière</a>.
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
3 <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F10619">Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
Enregistrement de la demande
Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.
Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :
Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)
Notice qui explique la procédure
Enveloppe <span class="expression">secret médical</span> comportant l'adresse du service médical de l'<LienInterne LienPublication="R31171" type="Acronyme">Ofii</a> pour envoyer votre dossier complet
Où ?
Vous devez envoyer votre dossier à l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31171">Ofii</a>.
Vous devez transmettre à l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31171">Ofii</a> le dossier remis par la préfecture dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande.
Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31171">Ofii</a> le dossier remis par la préfecture dans le délai de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Attention :
aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe <span class="expression">secret médical</span> comportant l'adresse du service médical de l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31171">Ofii</a>. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.
Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31171">Ofii</a> peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31171">Ofii</a> peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Attention :
si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31171">Ofii</a>, vous ne pourrez pas obtenir de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31171">Ofii</a>.
Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
Vous entendre
Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
L'avis rendu par le collège de médecins de l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31171">Ofii</a> est <span class="miseenevidence">un avis simple</span>. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.
<span class="miseenevidence">Coût</span>
Vous devez payer :
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de <span class="valeur">200 €</span>, dont <span class="valeur">50 €</span> non remboursables
Le droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Vous pourrez alors faire un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
