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Question-réponse

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Vérifié le 10/03/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais.

Si la vente du bien immobilier pour lequel vous avez souscrit un crédit immobilier est annulée, vous devrez rembourser à la banque :

Sommes déjà débloquées
Intérêts déjà courus
Frais d'étude. La banque peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant de l'emprunt et 150 €. Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par la banque doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.

Code de la consommation : article L313-38
Code de la consommation : article R313-22

Frais d'étude plafonné

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