Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 05/03/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme <span class="expression">non écrites</span>. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.
Le bail est concerné s'il s'agit :
À savoir certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F920">le contrat de location</a>. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui : Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui : Le locataire a l'obligation de souscrire <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31300">un contrat d'assurance pour le logement</a>. Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite. Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites. C'est le cas d'une clause qui : Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 21 jours</a> est interdite. Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique. En conséquence, il est interdit de : Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1857">laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.</a> Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> est interdite. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale). Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur. En conséquence, une clause ne peut pas : En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département : Seul le bail signé avant le 27 mars 2014 et resté depuis non renouvelé, ni tacitement reconduit est concerné.
À savoir certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F920">le contrat de location</a>. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location. Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui : Le locataire a l'obligation de souscrire <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31300">un contrat d'assurance pour le logement</a>. Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite. Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites. C'est le cas d'une clause qui : Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours est interdite. Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique. En conséquence, il est interdit de : Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1857">laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.</a> Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> est interdite. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale). Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur. En conséquence, une clause ne peut pas : En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :
Le bail est concerné s'il s'agit :
À savoir certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F920">le contrat de location</a>. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui : Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui : Le locataire a l'obligation de souscrire <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31300">un contrat d'assurance pour le logement</a>. Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite. Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites. C'est le cas d'une clause qui : Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 21 jours</a> est interdite. Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique. En conséquence, il est interdit de : Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1857">laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.</a> Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> est interdite. Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur. En conséquence, une clause ne peut pas : En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département : Seul le bail signé avant le 27 mars 2014 et resté depuis non renouvelé, ni tacitement reconduit est concerné.
À savoir certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F920">le contrat de location</a>. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location. Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui : Le locataire a l'obligation de souscrire <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31300">un contrat d'assurance pour le logement</a>. Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite. Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites. C'est le cas d'une clause qui : Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours est interdite. Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique. En conséquence, il est interdit de : Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1857">laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.</a> Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> est interdite. Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur. En conséquence, une clause ne peut pas : En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Liste des clauses abusives définies par la loi Liste de recommandations de la commission des clauses abusives Définition d'une clause abusive
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Clauses interdites dans un contrat de location
Objet du contrat de location
Paiement par le locataire
Assurance habitation
Usage du logement par le locataire
Travaux ou dégradations
Visite du logement
Renouvellement ou reconduction du bail
Résiliation du bail
En cas de doute
Où s’adresser ?
Objet du contrat de location
Paiement par le locataire
Assurance habitation
Usage du logement par le locataire
Travaux ou dégradations
Visite du logement
Renouvellement ou reconduction du bail
Résiliation du bail
En cas de doute
Où s’adresser ?
Objet du contrat de location
Paiement par le locataire
Assurance habitation
Usage du logement par le locataire
Travaux ou dégradations
Visite du logement
Résiliation du bail
En cas de doute
Où s’adresser ?
Objet du contrat de location
Paiement par le locataire
Assurance habitation
Usage du logement par le locataire
Travaux ou dégradations
Visite du logement
Résiliation du bail
En cas de doute
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
