Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 01/02/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>. En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de <a href="https://www.cmu.fr/resider-en-france-stable-regulier.php" target="_blank">manière stable et régulière</a>. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit a disparu pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale. Oui, vous pouvez être <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16620">ayant droit</a><a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16620"> d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2. Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.
À noter À partir de 16 ans, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel. Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie.
À savoir Vos parents peuvent aussi demander à ce que vous soyez rattachés à eux s'ils dépendent de la <LienInterne LienPublication="R24583" type="Sigle">MSA</a>. Vous souhaitez savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale ? La réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social – Santé
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?
Où s’adresser ?
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