Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 28/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, le contrôle technique (<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2878">voiture</a>, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F33353">camionnette</a>,<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F33354"> camping-car</a>) doit être fait <span class="miseenevidence">en France</span> par un <span class="miseenevidence">organisme agréé</span>.
À noter Pour la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1050">démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans</a> acheté en <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R41270">Europe (UE)</a>, vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite).
Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Outil de recherche Transports – Mobilité
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports – Mobilité
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports – Mobilité
Commission européenne Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus