Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 21/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet l'accès à un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans. La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).
La RQTH vous permet d'accéder à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser votre maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. La RQTH vous permet de bénéficier d'aménagement de vos horaires de travail. Elle permet également d'adapter votre poste de travail par l'achat de matériel adapté à votre handicap (par exemple, logiciels spécifiques). La RQTH vous permet de bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F212">stages de réadaptation, de rééducation</a>, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F219">contrat d'apprentissage</a>). La RQTH vous permet également de bénéficier <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F430">d'aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique</a>. La RQTH vous permet enfin de bénéficier de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F23149">secteur privé</a> et le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F35536">secteur public</a>. Vous pouvez obtenir la RQTH si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans.
À noter pour les mineurs âgés d'au moins 16 ans, l'attribution de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a> ou de la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> et le bénéfice d'un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation</a> valent RQTH. La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>. Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion d'une demande AAH. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH. Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés
Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières
Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés
Formation des personnes handicapées
Travail – Formation
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail – Formation
Ministère chargé du handicap
RQTH – Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Drôme
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