Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail. Le milieu ordinaire de travail est différent du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1654">milieu protégé</a> dont font partie, par exemple, les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1654">établissements et services d'aides par le travail (Ésat)</a>. Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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À savoir si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F19448">contacter le Défenseur des droits</a>. En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2855">pour les autres salariés</a>, dans la limite de 3 mois. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Conditions de travail des personnes en situation de handicap
Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1
Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap
Code du travail : article L4624-1
Rôle du médecin du travail
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Statut de travailleur handicapé
Handicap : travail en entreprise adaptée
Travail – Formation
Ministère chargé du handicap Handicap : travail en milieu ordinaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Drôme
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Puy-de-Dôme
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Haute-Savoie
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Côte-d'Or
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Jura
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Nièvre
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Saône-et-Loire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de l'Yonne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Territoire-de-Belfort
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Finistère
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département d'Ille-et-Vilaine
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Loiret
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département des Ardennes
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Marne
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Haute-Marne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Meurthe-et-Moselle
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Meuse
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Moselle
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Haut-Rhin
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département des Vosges
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de l'Aisne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de l'Oise
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Pas-de-Calais
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Somme
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Seine-et-Marne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département des Hauts-de-Seine
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département de la Seine-Saint-Denis
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Val-de-Marne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …) pour le département du Calvados
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