Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 24/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12574">descendant</a> d'un exploitant agricole et vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ? Vous pouvez avoir droit à un salaire différé sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment en bénéficier.
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple. Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16194">tout acte de partage</a>.
Attention :
le délai de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R16087">prescription</a> pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R44557">l'usufruit</a> de la succession. Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3. Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
Exemple vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,07 x 2080) x 2/3 x 3 = <span class="valeur">46 051,20 €</span> Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Les autres <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres. La période maximale qui peut être payée est de 10 ans. Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole. Le salaire différé est <span class="miseenevidence">exonéré</span> de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire). Le salaire différé est <span class="miseenevidence">imposable</span> sur le revenu.
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1
Contrat de travail à salaire différé Famille – Scolarité
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
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