Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 06/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée. Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R18320">surface habitable</a> inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.
Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surfaceMicro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?