Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 17/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16947">charge effective et permanente de l'enfant</a>, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (<span class="expression">l'allocataire</span>). Ce choix (dit <span class="expression">droit d'option</span>) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.). Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère. En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F21248">règles particulières</a> s'appliquent en cas de garde alternée.
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familialesQui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
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