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Fiche pratique
Vérifié le 26/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande. Bulletin n°1 ou B1 Bulletin n°2 ou B2 Bulletin n°3 ou B3 <span class="expression">Que contient-il ?</span> <span class="expression">Que contient-il ?</span> <span class="expression">Que contient-il ?</span> Toutes vos condamnations pénales Certaines de vos condamnations pénales. Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d'emprisonnement fermes • Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme) • Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs • Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections) <span class="expression">A quoi sert-il ?</span> <span class="expression">A quoi sert-il ?</span> <span class="expression">A quoi sert-il ?</span> Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3 Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? Non. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander. Non. Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander. Oui <span class="expression">Comment le demander ou le consulter ?</span> <span class="expression">Comment le demander ou le consulter ?</span> <span class="expression">Comment le demander ou le consulter ?</span> Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire. La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier.Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
