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Fiche pratique
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Certains produits d'épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.
Ce sont des produits d'épargne retraite, donc d'épargne à long terme. Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31622">cas de déblocage exceptionnel</a>) pour toucher une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R2773">rente viagère</a> ou un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R54632">capital</a>. <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2613">Ces sommes seront alors imposables</a>. Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :
Attention :
certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux – BIC</a> ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R58427">bénéfices on commerciaux – BNC</a> par exemple). Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.
À savoir les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières. Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Par exemple, les sommes versées en 2022 sont déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023). Les sommes versées en 2023 seront déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024).
À savoir le plafond disponible pour les cotisations versées en 2023 est indiqué sur votre avis d'impôt 2022. Le plafond dépend de votre situation : Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
À savoir les versements dans un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R54537">PER</a> de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants : Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes. Par exemple, si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction en 2022, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction en 2023, 2024 ou 2025. Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie <span class="expression">Charges déductibles (épargne retraite)</span> de votre déclaration de revenus. <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> 55 au 974/976 <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> Non résidents <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
Service en ligne Ministère chargé des finances <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite
Bofip – Impôts n° BOI-IR-BASE-20-50 relatif à la déductibilité des cotisations d'épargne retraite
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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Déclaration des revenus (papier)
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Déclaration 2022 des revenus 2021 – Réductions d'impôt et crédits d'impôt
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu – Revenus d'épargne et de placement
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Impôt sur le revenu – Déclarer les pensions de retraite
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Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
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Fiscalité des cotisations d'épargne retraite
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Déclaration de revenus – Déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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