Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R49229">délit</a> punis d'une peine de prison ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R49230">crime</a>) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Retenue
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Garde à vue
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Mesures de sécurité en garde à vue
Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
Déroulement de la garde à vue Rétention du mineur
Droits d'une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice Garde à vue ou retenue d'un mineur
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