Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vous êtes fait voler votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R55492">Europe (UE/EEE)</a> ou dans un autre pays.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de vol</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou dans une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span>. Vous pouvez faire une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a></span> et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est alors remis pour vous permettre de <span class="miseenevidence">conduire</span> uniquement <span class="miseenevidence">en France</span>. Le récépissé <span class="miseenevidence">remplace le permis</span> pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire. Après avoir obtenu le <span class="miseenevidence">récépissé de votre déclaration de vol</span>, vous devez faire votre demande de permis de conduire. La demande se fait via un <span class="miseenevidence">téléservice</span> disponible sur le site de l' <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a>. Préparez les documents suivants au format numérique (<span class="miseenevidence">photographiés ou scannés)</span> : Indiquez votre <span class="miseenevidence">numéro de téléphone</span> pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R48788">FranceConnect</a> Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>. Le téléservice est accessible via <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement. Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Accessible avec <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) <span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span> <span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span> Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>. <span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact : En ligne <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a> Par messagerie Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a> Par téléphone <span class="miseenevidence">34 00</span> Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local <span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R55492">européen (EEE)</a>, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R2308">résidence normale</a> est en France ou à l'étranger. Votre résidence normale est <span class="miseenevidence">en France</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 2 situations</span> suivantes : – vous demeurez en France <span class="miseenevidence">185 jours ou plus par an</span> (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles – vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span>, un <span class="miseenevidence">stage</span> ou pour l'exécution d'une <span class="miseenevidence">mission d'une durée déterminée</span> 1. Déclarer le vol du permis de conduire Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de vol</span> auprès des autorités locales compétentes. 2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">faire viser la déclaration ou son récépissé</span> par votre consulat ou ambassade. Le <span class="miseenevidence">récépissé</span> est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les <span class="miseenevidence">autorités françaises</span> mais <span class="miseenevidence">vérifiez</span> auprès des <span class="miseenevidence">autorités locales</span> s'il vous <span class="miseenevidence">permet de conduire</span>. 3. Faire la demande de nouveau permis de conduire La démarche se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a>. <span class="miseenevidence">Préparez</span> les documents suivants au<span class="miseenevidence"> format numérique</span> (scannés ou photographiés) : Indiquez votre <span class="miseenevidence">numéro de téléphone</span> pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R48788">FranceConnect</a> Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>. Le téléservice est accessible via <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement. Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Accessible avec <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) <span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span> <span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span> Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>. <span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact : En ligne <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a> Par messagerie Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a> Par téléphone <span class="miseenevidence">34 00</span> Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local <span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger La demande de nouveau permis de conduire se fait <span class="miseenevidence">par courrier.</span> 1. Déclarer le vol du permis de conduire Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de vol</span> auprès des autorités locales compétentes. 2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">faire viser la déclaration ou son récépissé</span> par votre consulat ou ambassade. Le <span class="miseenevidence">récépissé</span> est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les <span class="miseenevidence">autorités françaises</span> mais <span class="miseenevidence">vérifiez</span> auprès des <span class="miseenevidence">autorités locales</span> s'il vous <span class="miseenevidence">permet de conduire</span>. Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne <span class="expression">"RESPER"</span>. 3. Préparer les documents à fournir Préparez les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> : 4. Envoyer les documents par courrier La demande est à envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span> au Cert-EPE de Paris. Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris Direction des transports et de la protection du public (DTPP) Service des titres et des relations avec les usagers (STRU) Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Votre <span class="miseenevidence">résidence normale</span> est <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> si vous y demeurez <span class="miseenevidence">plus de 185 jours par an</span> (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. Si votre <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R2308">résidence normale</a> est dans un pays <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R55492">européen</a> lors du vol de votre permis de conduire français, <span class="miseenevidence">adressez-vous</span> aux <span class="miseenevidence">autorités</span> compétentes <span class="miseenevidence">de ce pays</span> pour <span class="miseenevidence">obtenir</span> un <span class="miseenevidence">nouveau permis</span>. En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis. En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays non <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R55492">européen (EEE)</a>, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R2308">résidence normale</a> est en France ou à l'étranger. Votre résidence normale est <span class="miseenevidence">en France</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 2 situations</span> suivantes : – vous demeurez en France <span class="miseenevidence">185 jours ou plus par an</span> (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles – vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span>, un <span class="miseenevidence">stage</span> ou pour l'exécution d'une <span class="miseenevidence">mission d'une durée déterminée</span> 1. Déclarer le vol du permis de conduire Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de vol</span> auprès des autorités locales compétentes. 2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">faire viser la déclaration ou son récépissé</span> par votre consulat ou ambassade. Le <span class="miseenevidence">récépissé</span> est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les <span class="miseenevidence">autorités françaises</span> mais <span class="miseenevidence">vérifiez</span> auprès des <span class="miseenevidence">autorités locales</span> s'il vous <span class="miseenevidence">permet de conduire</span>. 3. Faire la demande de nouveau permis de conduire La démarche se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a>. <span class="miseenevidence">Préparez</span> les documents suivants au<span class="miseenevidence"> format numérique</span> (scannés ou photographiés) : Indiquez votre <span class="miseenevidence">numéro de téléphone</span> pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R48788">FranceConnect</a> Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>. Le téléservice est accessible via <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement. Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Accessible avec <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) <span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span> <span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span> Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>. <span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact : En ligne <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a> Par messagerie Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a> Par téléphone <span class="miseenevidence">34 00</span> Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local <span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger La demande de nouveau permis de conduire se fait <span class="miseenevidence">par courrier.</span> 1. Déclarer le vol du permis de conduire Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de vol</span> auprès des autorités locales compétentes. 2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">faire viser la déclaration ou son récépissé</span> par votre consulat ou ambassade. Le <span class="miseenevidence">récépissé</span> est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les <span class="miseenevidence">autorités françaises</span> mais <span class="miseenevidence">vérifiez</span> auprès des <span class="miseenevidence">autorités locales</span> s'il vous <span class="miseenevidence">permet de conduire</span>. 3. Préparer les documents à fournir Préparez les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> : 4. Envoyer les documents par courrier La demande est à envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span> au Cert-EPE de Paris. Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris Direction des transports et de la protection du public (DTPP) Service des titres et des relations avec les usagers (STRU) Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Votre <span class="miseenevidence">résidence normale</span> est <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> si vous y demeurez <span class="miseenevidence">plus de 185 jours par an</span> (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. Si vous avez votre <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R2308">résidence normale</a> dans un pays non <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R55492">européen</a> lors du vol de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes. Adressez-vous aux <span class="miseenevidence">autorités locales</span> pour <span class="miseenevidence">demander l'échange de votre permis de conduire</span>, <span class="miseenevidence">ou</span> en l'absence d'accord de réciprocité, <span class="miseenevidence">passer l'examen du permis de conduire local.</span>
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)
Perte du permis de conduire français
Transports – Mobilité
Détérioration du permis de conduire
Transports – Mobilité Justice
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur Vol du permis de conduire
Où s’adresser ?
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
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