Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.
La PCH est une aide financière versée par les services du département. Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne). C'est une aide personnalisée qui est adaptée à vos besoins. Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence. Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH. Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler. Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>. La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap. Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à <span class="valeur">100 %</span> de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à <span class="valeur">29 061,72 €</span>, ou <span class="valeur">80 %</span> si elles sont supérieures. Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
À savoir si vous êtes sans domicile stable, vous devez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17317">faire une démarche de domiciliation</a> pour pouvoir obtenir la PCH. Pour toucher la PCH, vous devez résider en France. Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle. Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité. Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé. Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également toucher la PCH. C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays. Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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À savoir <span class="miseenevidence">depuis le 1 <Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d'un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois. L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant). Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la <a href="https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/remuneration/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp" target="_blank">liste des produits et prestations remboursables (LPPR)</a> par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie. Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel Aide figurant sur la LPPR À <span class="valeur">100 %</span> dans la limite de <span class="valeur">13 200 €</span> par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins <span class="valeur">3000 €</span>, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. À <span class="valeur">80 %</span> dans la limite de <span class="valeur">13 200 €</span> par période de 10 ans Aide ne figurant pas sur la LPPR À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">13 200 €</span> par période de 10 ans À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">13 200 €</span> par période de 10 ans L'aide technique comprend également la possibilité de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F35575">prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire</a>. L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap. Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des istuations suivantes : Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge. Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel Travaux jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> À <span class="valeur">100 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par période de 10 ans À <span class="valeur">80 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par période de 10 ans Travaux supérieurs à <span class="valeur">1 500 €</span> À <span class="valeur">50 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par période de 10 ans À <span class="valeur">50 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10000 €</span> par période de 10 ans Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum <span class="valeur">3 000 €</span> par période de 10 ans. L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets. Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté. Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas : Aide Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> À <span class="valeur">100 %</span> À <span class="valeur">80 %</span> Frais d'aménagement du véhicule au-delà de <span class="valeur">1 500 €</span> À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite maximale de <span class="valeur">10 000 €</span> sur une période de 10 ans À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> sur une période de 10 ans Surcoût lié au trajet en voiture particulière À <span class="valeur">100 %</span> dans la limite de <span class="valeur">0,50 €</span> par km et de <span class="valeur">24 000 €</span> sur une période de 10 ans À <span class="valeur">80 %</span> dans la limite de <span class="valeur">0,50 €</span> par km et de <span class="valeur">24 000 €</span> sur une période de 10 ans Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> sur une période de 10 ans À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> sur une période de 10 ans Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant. Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé. Aides Prise en charge à taux partiel et plein Charges spécifiques À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">100 €</span> par mois Charges exceptionnelles À <span class="valeur">75 %</span> dans limite de <span class="valeur">6 000 €</span> par période de 10 ans L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés. Le remboursement peut aller jusqu'à <span class="valeur">100 %</span> des frais en cas de prise en charge à taux plein (<span class="valeur">80 %</span> à taux partiel) dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> par période de 10 ans. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer. Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum. Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Conditions d'attribution
Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1
Condition de résidence
Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49
Calcul des ressources
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande
Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation
Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine
Prestation de compensation du handicap (PCH) : qu'est-ce que l'aide à la parentalité ?
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social – Santé
Référentiel des activités pour l'accès à la PCH
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Prestation de compensation du handicap – Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Quelles différences entre la PCH et l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Prestation de compensation du handicap (PCH)
Autonomie
Âge
Ressources
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