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Fiche pratique
Vérifié le 06/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. Voici les informations à connaître.
Une donation est un acte par lequel vous, le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R50863">donateur</a>, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R37963">donataire</a>. Le donataire doit <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R58936">accepter expressement</a> la donation pour qu'elle se réalise.
Attention :
La donation est différente du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1265">don manuel</a> et du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R58539">présent d'usage</a>. Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix : Vous pouvez aussi faire une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2722">donation à certaines associations</a>.
À savoir un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10398">représentants légaux</a>. Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>. Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.
Exemple Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents. Vous pouvez donner des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10833">biens immobiliers</a> ou <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1185">mobiliers</a>.
À savoir si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12574">descendance</a>, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16276">droit de retour légal</a>. Vous pouvez aussi prévoir une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R40784">clause de retour</a> dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance. Donation Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent…) à la personne de votre choix. Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux. La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible". Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine – part réservée à vos héritiers légaux. Nombre d'enfants Quotité disponible 1 1/2 2 1/3 3 ou plus 1/4 Situation maritale Quotité disponible Marié 3/4 Non marié Tout Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2529">part d'héritage minimale</a>. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R188">action en réduction</a>. Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
À savoir <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16251">l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <LienInterne LienPublication="F16251" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pacte successoral</a>.<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16251"> Nombre d'enfants Quotité disponible 1 1/2 2 1/3 3 ou plus 1/4
Exemple Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers). Situation maritale Quotité disponible Marié 3/4 Non marié Tout
Exemple Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Au moment de votre succession, votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez donner les <span class="valeur">150 000 €</span> restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers). La donation-partage se fait par acte notarié. Vous devez payer des <LienInterne LienPublication="F14205" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">droits de donation</a>. Toutefois, vous pouvez dans certains cas <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F10203">bénéficier d'une exonération</a>. Si votre donation comporte un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez aussi payer des <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie" target="_blank">frais de publicité foncière</a>. En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17701">frais de notaire</a>. Le montant des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R14735">émoluments</a> que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F33076">pleine propriété</a> des biens donnés. Type de donation Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Donation de biens immatériels, sommes d'argent De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,322 % HT soit 2,786 % TTC de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,958 % HT soit 1,149 % TTC de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> 0,639 % HT soit 0,767 % TTC de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> 0,479 % HT soit 0,575 % TTC de la valeur du bien Autres donations De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> 1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> 0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions. Vice de forme Si la donation n'a pas été <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R58936">expressément acceptée</a> ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée. L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier. Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où la donation a été faite. Annulation après le déroulement d'un fait Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas. Une donation peut obliger le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R37963">donataire</a> à accomplir certaines charges.
Exemple le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R46107">donateur</a>. Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12538">assignation</a> en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation. Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R37963">donataire</a> est dans l'un des cas suivants : Les faits doivent avoir été commis après la donation. Vous devez demander l'annulation par <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12538">assignation</a> en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai d'<span class="valeur">1</span> an à partir du jour où vous avez connaissance des faits. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation. Sauf dans le cas d'une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2767">donation entre époux</a>, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation. Vous devez demander l'annulation par <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12538">assignation</a> en justice dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir de la naissance ou de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F15246">l'adoption plénière</a>. Donation au dernier vivant Vous pouvez annuler à tout moment une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>, sauf si elle a été faites par contrat de mariage. L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.
À savoir vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.
Code civil : articles 893 à 900-8
Dispositions générales
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
Code civil : articles 953 à 966
Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)
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