Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 17/02/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les emplois de la fonction publique d’État sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, les administrations d'Etat et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons les différents cas possibles.
Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsqu'il n'existe pas de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F12344">corps</a> de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées. L'emploi peut être de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F12344">catégorie</a> A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI. Si vous êtes recruté en CDD Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d’État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI. Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée. Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD. Comment est décomptée la période de 6 ans ? La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants : La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte. Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Cela est notamment le cas dans l'une des situations suivantes : L'emploi peut être de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F12344">catégorie</a> A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Votre candidature n'est examinée que lorsque l’administration a établi le constat de l’absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché. Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI. Si vous êtes recruté en CDD Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Le renouvellement de votre contrat n'est possible que lorsque l'administration a établi le constat de l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d'État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI. Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée. Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD. Comment est décomptée la période de 6 ans ? La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants : La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte. Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque l'emploi relève d'un corps dont le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17710">statut</a> ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation. Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI. L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Si vous êtes recruté en CDD Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d'État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI. Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée. Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD. Comment est décomptée la période de 6 ans ? La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants : La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte. Vous pouvez être recruté comme contractuel pour <span class="miseenevidence">remplacer temporairement un agent</span> (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent à remplacer. Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un poste temporairement vacant, <span class="miseenevidence">en attente du recrutement d'un fonctionnaire.</span> Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n'a pas abouti avant sa date de fin. L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités. La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités. L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Les emplois à temps incomplet dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 heures 30 maximum ne peuvent être occupées que par des agents contractuels. Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI. L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Si vous êtes recruté en CDD Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d'État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI. Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée. Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD. Comment est décomptée la période de 6 ans ? La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants : La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte. Vous pouvez être recruté en <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F35145">contrat de projet</a> pour réaliser un projet ou une opération identifié. Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans. Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur à la fin d'un délai d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser. Si vous êtes handicapé, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté comme <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F430">contractuel en CDD, puis être titularisé</a>. L'emploi peut être de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F12344">catégorie</a> A, B ou C. Vous pouvez être recruté comme contractuel dans le cadre du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F12686">Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)</a> si vous êtes âgé de moins de 29 ans <span class="miseenevidence">et</span> si vous remplissez une des 2 conditions suivantes : Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie C. Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au cadre d'emplois dont relève votre emploi. Votre contrat est conclu pour une durée minimum d'un an et maximum de 2 ans. Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous n'avez pas obtenu la qualification ou le diplôme visée. À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire. Un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maître de conférences comme <span class="expression">personnel associé</span> ou <span class="expression">personnel invité</span>. Un maître de conférences ou un professeur associé à temps plein est recruté en <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R2454">CDD</a> de 6 mois à 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable 3 ans maximum. Un maître de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans renouvelables 3 ans maximum. Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans. Le CDD est renouvelable dans la limite de 9 ans.
À savoir le contrat d'un maître de conférences ou d'un professeur associé qui a le statut de réfugié peut être renouvelé sans limitation de durée. Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de 1 mois à 1 an. Les emplois suivants peuvent peuvent être occupés par des agents contractuels : L'offre d'emploi est publiée sur le site <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R51187">Place de l'emploi public</a>. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement peuvent aussi être occupés par des agents contractuels. La liste de ces emplois est fixée par décret. Il s'agit notamment des emplois de directeurs généraux et de directeurs d'administration centrale, de préfet, de recteurs d'académie, etc.
Code de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
Articles L332-1 à L332-7, L332-22, L332-28
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : article 167
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 7
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