Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 31/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes salarié et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <span class="expression">Pro-A</span>, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <span class="expression">Pro-A</span>, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Ce parcours <span class="miseenevidence">alterne</span> enseignements théoriques et activité professionnelle. La Pro-A repose sur : Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes : Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :
Outil de recherche Enfin, la Pro-A peut aboutir à l'obtention du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences professionnelles</a> (certificat Cléa) lié aux savoirs de base. La Pro-A s'adresse à un salarié :
À noter la Pro-A concerne également les salariés placés en <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F592">position d'activité partielle</a>. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3). L'employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F11267">plan de de développement des compétences</a> de l'entreprise. Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>. Ainsi, en principe et sauf exceptions (exemples : <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2401">VAE</a> et <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F32704">Cléa</a>), la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
À savoir la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Ce minimum ne s'applique pas dans le cadre de la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2401">VAE</a> et de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F32704">Cléa</a>. Cette formation peut se dérouler <span class="miseenevidence">pendant ou en dehors</span> du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit. Les formations effectuées donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. La formation n'est pas rémunérée. Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, …). Le salarié en Pro-A bénéficie de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé. Les missions du tuteur sont les suivantes : Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10829">avenant</a> signé par l'employeur et le salarié précisant la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance. Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Formulaire Cerfa n° 16155*02
Accéder au formulaire
(pdf – 881.4 KB)
Ministère chargé du travail
À noter cet avenant au contrat de travail <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> contenir de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.
Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6
Conditions d'accès à la reconversion ou la promotion par alternance
Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1
Objet et conditions d'ouverture
Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance
Code du travail : article D6324-2
Mise en place du tutorat
Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat
Code du travail : article R6321-4
Régimes applicables aux heures de formation
Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants
Certifications professionnelles : principes généraux
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Travail – Formation
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Travail – Formation
Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Ministère chargé du travail
France compétences
Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo) Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
Contrat de travail
Qualification
Employeur
Salarié
Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A (avenant au contrat)
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