Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 12/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, …) quand il est en congé au moment de l'événement. Toutefois, des <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
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