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Fiche pratique
Vérifié le 07/08/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.
L'acte de vente mentionne les informations suivantes : Documents annexés à l'acte de vente Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés). L'acte de vente doit être signé par l'acheteur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité…). Toutefois, l'acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque. Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé <span class="expression">la minute</span> et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.
Attention :
il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain. Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte. Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement. Ces frais se composent des éléments suivants : Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.
Simulateur Notaires de France Pour que la vente soit <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers, le notaire doit assurer la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17759">publicité foncière</a> en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain. En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier. Enregistrement de l'acte de vente Accord entre le vendeur et l'acquéreur
Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18
Garantie d'achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifs
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain
Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
État des nuisances sonores aériennes
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LogementActe de vente d'un terrain situé dans un lotissement
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