Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu. Si vous touchez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>, ce revenu est imposable. En revanche, l'aide versée dans le cadre du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> est exonérée d'impôt sur le revenu.
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (article 81-35°)
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
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