Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés <span class="expression">accessoires du salaire</span> (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur. Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :
À savoir si vous avez reçu la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F10">médaille d'honneur du travail</a> et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable. En plus de votre salaire, vous pouvez toucher la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Celle-ci est remplacée par <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F35235">la prime de partage de valeur</a> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022. Cette prime est <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt sur le revenu</span> dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par bénéficiaire par année civile. L'exonération est portée à <span class="valeur">6 000 €</span> lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'épargne salariale (intéressement ou participation). L'exonération est portée à <span class="valeur">6 000 €</span> dans les cas suivants : Cette exonération est accordée pour les primes versées <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2023</span>.
Attention :
L'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent <span class="miseenevidence">moins de 3 fois le Smic annuel</span> au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> 55 au 974/976 <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> Non résidents <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
Service en ligne Ministère chargé des finances <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger. Les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2617">heures supplémentaires</a> sont à déclarer. Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt. Les heures supplémentaires exonérées sont désormais <span class="miseenevidence">pré-remplies dans votre déclaration</span>. Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne <span class="expression">Heures supplémentaires exonérées</span>). Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires. <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> 55 au 974/976 <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> Non résidents <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
Service en ligne Ministère chargé des finances <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger. Par ailleurs, depuis le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des <span class="miseenevidence">jours de RTT</span> que vous avez acquis. La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires. Vous bénéficiez des avantages suivants : <span class="miseenevidence">L'exonération d'impôt</span> est accordée dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires. Le dispositif s'applique <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>.
À savoir Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1<Exposant>re</Exposant> heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié en contact avec la clientèle sont <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>, sous conditions. Ils sont aussi exonérés de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2971">prélèvements sociaux</a> et de cotisations sociales, sous conditions.
À noter les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés. Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de <span class="valeur">2 164,91 €</span> net par mois. Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants : Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes : Les pourboires perçus en 2022 doivent être déclarés en 2023 (en 2024 pour ceux perçus en 2023).
Attention :
vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a>. Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt. Vous pouvez choisir <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1989">entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels</a>. Les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1226">avantages en nature ou en argent</a> que votre employeur vous accorde sont imposables. <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F487">L'épargne salariale</a> est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer. Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple. Les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F3152">indemnités d'arrêt de travail</a> (maladie, accident ou maternité) sont imposables. Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie. Les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F3153">prestations sociales et familiales</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond. Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond. Les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F408">indemnités de fin de contrat</a> sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines sont exonérées.
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Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
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