Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 24/02/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour obtenir la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2213">naturalisation française</a>, vous devez justifier <span class="miseenevidence">une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit</span> au moins égale au <span class="miseenevidence">niveau B1 </span>du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>. Toutefois, <span class="miseenevidence">certaines personnes</span> en sont <span class="miseenevidence">dispensées</span>. Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a></span> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : <span class="miseenevidence">Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu</span>. L'attestation de comparabilité du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos <span class="miseenevidence">études en français</span> et obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la </span><a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>. Les attestations suivantes sont acceptées :
Service en ligne France éducation international Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes : Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical</a>. Ce certificat atteste :
À noter Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible. Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">diplôme français</span> ou une <span class="miseenevidence">attestation de réussite à un test linguistique</span>. Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Service en ligne France éducation international
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris – Île-de-France
Attention :
les attestations délivrées par l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique). Pour faire une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2726">déclaration de nationalité française par mariage</a>, vous devez justifier <span class="miseenevidence">une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit</span> au moins égale au <span class="miseenevidence">niveau B1 </span>du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>. Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a></span> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : <span class="miseenevidence">Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu</span>. L'attestation de comparabilité du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos <span class="miseenevidence">études en français</span> et obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la </span><a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>. Les attestations suivantes sont acceptées :
Service en ligne France éducation international Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical</a>. Ce certificat atteste :
À noter Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible. Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">diplôme français</span> ou une <span class="miseenevidence">attestation de réussite à un test linguistique</span>. Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Service en ligne France éducation international
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris – Île-de-France
Attention :
les attestations délivrées par l'<a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2)
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-24)
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger – Europe Famille – Scolarité
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
Famille – Scolarité Étranger – Europe
Nationalité française par mariage
Étranger – Europe
Réintégration dans la nationalité française par décret
Étranger – Europe
Cadre européen commun de référence pour les langues
Ministère chargé de l'éducation
France éducation international
Nationalité française – Certificat médical relatif à l'évaluation linguistique
Ministère chargé de l'intérieur Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
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