Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 13/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information. Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information. Par contre, vous devez <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F17611">déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis</a>. Vous devez aussi <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F31235">informer votre employeur</a> de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.
À savoir le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a> vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F34791">relevé d'information intégral (RII)</a>. Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Communication des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6)
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints
Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?