Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 05/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F10009">conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie</a>, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1802">participation progressive vous sera demandée</a>. L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes : L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire. L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/impot-sur-le-revenu-faut-il-declarer-lapa" target="_blank">crédit d'impôt</a>.
Code de l'action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social – Santé
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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