Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 03/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative Une association peut <span class="miseenevidence">librement</span> modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social. Cependant, elle doit <span class="miseenevidence">déclarer toute modification statutaire</span> (c'est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au <span class="miseenevidence">greffe des associations</span>. En <span class="miseenevidence">Alsace-Moselle</span>, cette déclaration s'effectue au <span class="miseenevidence">tribunal </span>pour inscription au registre des associations.
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. Les statuts prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver qu'ils ne prévoient rien. Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R37974">quorum</a>, majorité, …). Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale à la <span class="miseenevidence">majorité</span> des voix des membres présents et représentés. Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (ex : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'<span class="miseenevidence">unanimité</span> des membres. Toutefois, la loi peut prévoir une disposition obligatoire. Tel est le cas pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs,… Une association doit déclarer, dans les <span class="miseenevidence">3 mois,</span> les modifications apportées à ses statuts au <span class="miseenevidence">greffe des associations du département de son siège social</span>. Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants : Ces modifications ne sont <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations. La déclaration s'effectue en ligne, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Service accessible avec <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R48788">France Connect</a> Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations.
Formulaire Cerfa n° 13972*03
Accéder au formulaire
(pdf – 505.8 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations.
Formulaire Cerfa n° 13972*03
Accéder au formulaire
(pdf – 505.8 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Le dossier doit contenir les éléments suivants : La déclaration donne lieu à la délivrance d'un <span class="miseenevidence">récépissé</span> (par courrier ou par mail). Ce document est utile à l'association dans ses démarches et <span class="miseenevidence">doit être conservé</span>. Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R49635">JOAFE</a>. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants : La demande de publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">incluse</span> dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (en ligne et cerfa). La publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Attention :
si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1926">déclaration</a>.
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. Ils prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver que les statuts ne prévoient rien. Les statuts prévoient généralement les points suivants : Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la <span class="miseenevidence">majorité des ¾</span> des membres présents. En cas de modification du but de l'association, l'accord de <span class="miseenevidence">tous</span> les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit). L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. Elle est effectuée par un dirigeant de l'association. Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants : Ces modifications ne sont <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal. Les documents suivants doivent être remis au tribunal : Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal compétent. En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span> de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et <span class="miseenevidence">doit être conservé</span>. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 4 à 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une associationModification des statuts d'une association
Modification d'une association (e-modification)
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Où s’adresser ?
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Publication au Journal officiel
Sanction
Où s’adresser ?
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Documents à fournir
Sanction
Et aussi
