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Question-réponse
Vérifié le 07/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Si les parents ne sont pas d'accord sur le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>. La démarche doit être faite au plus tard le jour de la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F961">déclaration de naissance</a>. En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier d'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span> L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent. Le parent doit <span class="miseenevidence">présenter ce document le jour de la déclaration de naissance</span> à l'officier d'état civil du lieu de naissance.<MiseEnEvidence/> L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>. Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>. Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas Moreau</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>. Famille – Scolarité Papiers – Citoyenneté – Élections Papiers – Citoyenneté – Élections
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers – Citoyenneté – ÉlectionsQuel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?
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