Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R12542">une requête </a>auprès du CPH. Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R60984">conciliation</a> avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R57732">référé</a> ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3
Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)
Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4
Jugement (départage)
Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18
Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)
Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)
Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Demande de requalification d'un CDD en CDI
Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8
Formation des référés
Code du travail : article L1454-5
Demande de requalification convention de stage en contrat de travail
Code du travail : articles L1453-1 à L1453-9
Représentation devant le conseil de prud'hommes
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Assistance et représentation des parties
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Saisine du conseil de prud'hommes
Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5
licenciement économique
Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32
Conciliation et jugement
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Travail – FormationConseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
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