Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 11/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Oui, les parents peuvent changer le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10114">nom de famille</a> de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence"><a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F961">après la déclaration de naissance</a></span>. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.
Vous pouvez changer le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10114">nom de famille</a> de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F961">déclaration de naissance</a>. Vous pouvez changer le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10114">nom de famille</a> de votre enfant mineur <span class="miseenevidence">si les 2 conditions suivantes sont réunies</span> : Les parents ont 2 possibilités :
À savoir le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>. Le choix du nom est <span class="miseenevidence">limité au nom déjà donné pour l'aîné</span>. Par exemple, si le nom de l'aîné est<span class="miseenevidence"> Faure Girard</span>, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents. Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration</span> durant la minorité de l'enfant devant <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de leur choix. Les 2 parents doivent être <span class="miseenevidence">présents</span>. Toutefois, si l'un des 2 parents a un <span class="miseenevidence">empêchement grave</span> et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention. La personne qui représente le parent absent doit avoir une <span class="miseenevidence">procuration </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">spéciale et authentique</span></span>. Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R53133">mandat</a> et être signée par un agent assermenté de l’État. Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration</span> durant la minorité de l'enfant devant <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de leur choix. L'enfant doit donner son <span class="miseenevidence">accord</span> par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être <span class="miseenevidence">présents</span>. Toutefois, si l'un des 2 parents a un <span class="miseenevidence">empêchement grave</span> et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention. La personne qui représente le parent absent doit avoir une <span class="miseenevidence">procuration </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">spéciale et authentique</span></span>. Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R53133">mandat</a> et être signée par un agent assermenté de l’État. Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Modèle de document Ministère chargé de la justice Le changement de nom est <span class="miseenevidence">mentionné en marge de l'acte de naissance</span> de l'enfant. Le nouveau nom s'applique aux <span class="miseenevidence">prochains enfants du couple</span>.
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles de dévolution du nom de famille
Article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Voir annexe 3-9
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Modèle de document Papiers – Citoyenneté – Élections Papiers – Citoyenneté – Élections
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers – Citoyenneté – Élections
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Papiers – Citoyenneté – ÉlectionsPeut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Où s’adresser ?
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Où s’adresser ?
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